Conditions d’utilisation
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En visitant notre site et/ou en achetant un produit auprès de nous, vous utilisez notre « Service » et acceptez d'être lié par les conditions suivantes (« Conditions d'utilisation », « Conditions »), y compris les conditions et politiques supplémentaires mentionnées aux présentes et/ou accessibles par hyperlien. Les présentes Conditions d'utilisation s'appliquent à tous les utilisateurs du site, notamment les visiteurs, vendeurs, clients, marchands et/ou contributeurs de contenu.
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Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits dont vous bénéficiez en tant que consommateur en vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, du Code civil du Québec, de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (telle que modifiée par la Loi 25) ou de toute autre loi de protection du consommateur qui s'applique à vous. Si une clause des présentes Conditions entre en conflit avec une telle loi, la loi a préséance et cette clause ne s'applique pas à vous dans la mesure de ce conflit.
Toute nouvelle fonctionnalité ou tout nouvel outil ajouté à la boutique est également assujetti aux Conditions d'utilisation. Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions d'utilisation en tout temps sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie des présentes Conditions d'utilisation en publiant les mises à jour et/ou modifications sur notre site Web. Les modifications s'appliquent uniquement à votre utilisation du site et aux commandes passées après la date de publication de la nouvelle version. Les Conditions en vigueur au moment où vous avez passé une commande continuent de régir cette commande.
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SECTION 1 - CONDITIONS DE LA BOUTIQUE EN LIGNE
En acceptant les présentes Conditions d'utilisation, vous déclarez avoir au moins l'âge de la majorité dans votre État ou province de résidence (18 ans au Québec), ou avoir l'âge de la majorité dans votre État ou province de résidence et nous avoir donné votre consentement pour permettre à toute personne mineure à votre charge d'utiliser ce site.
Vous ne pouvez pas utiliser nos produits à des fins illégales ou non autorisées, ni, dans le cadre de l'utilisation du Service, enfreindre les lois de votre juridiction (y compris, sans s'y limiter, les lois sur le droit d'auteur).
Vous ne devez transmettre aucun ver, virus ou code de nature destructrice.
Toute infraction ou violation des Conditions entraînera la résiliation immédiate de vos Services.
SECTION 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES
Nous nous réservons le droit de refuser le Service à quiconque, pour quelque raison que ce soit et en tout temps, sauf lorsque la loi l'interdit (par exemple, en cas de discrimination).
Toute l'information que vous transmettez par notre site est envoyée au moyen d'une connexion chiffrée (HTTPS). Les renseignements de carte de paiement sont traités par nos fournisseurs de paiement et ne sont jamais conservés par nous. Nous protégeons vos renseignements personnels au moyen de mesures de sécurité raisonnables compte tenu de leur sensibilité, tel que décrit dans notre Politique de confidentialité.
Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du Service, l'utilisation du Service, l'accès au Service ou tout contact sur le site Web par lequel le Service est fourni, sans notre autorisation écrite expresse.
Les titres utilisés dans la présente entente sont fournis uniquement par commodité et ne limitent ni n'affectent autrement les présentes Conditions.
SECTION 3 - EXACTITUDE, EXHAUSTIVITÉ ET ACTUALITÉ DE L'INFORMATION
Nous ne sommes pas responsables si l'information disponible sur ce site n'est pas exacte, complète ou à jour. Le contenu de ce site est fourni à titre informatif seulement et ne doit pas être utilisé comme seule base pour prendre des décisions sans consulter des sources d'information principales, plus exactes, plus complètes ou plus à jour. Vous vous fiez au contenu de ce site à vos propres risques. Cela ne s'applique pas à la description, au prix et aux caractéristiques des produits que nous vendons, qui nous lient conformément à la loi.
Ce site peut contenir certaines informations historiques. Ces informations ne sont nécessairement pas à jour et sont fournies uniquement à titre de référence. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de ce site en tout temps, mais nous n'avons aucune obligation de mettre à jour l'information qui s'y trouve. Vous convenez qu'il vous incombe de surveiller les modifications apportées à notre site.
SECTION 4 - MODIFICATIONS DU SERVICE ET DES PRIX
Les prix de nos produits peuvent changer sans préavis. Un changement de prix ne s'applique jamais à une commande déjà passée.
Nous nous réservons le droit, en tout temps, de modifier ou d'interrompre le Service (ou toute partie ou tout contenu de celui-ci) sans préavis.
Nous ne serons pas responsables envers vous ou envers un tiers de toute modification, changement de prix, suspension ou interruption du Service.
SECTION 5 - PRODUITS OU SERVICES (le cas échéant)
Certains produits ou Services peuvent être offerts exclusivement en ligne sur le site Web. Ces produits ou Services peuvent être offerts en quantités limitées et ne peuvent être retournés ou échangés que conformément à notre Politique de remboursement (https://davidastro.com/fr/policies/refund-policy), sans limiter vos droits en vertu de la garantie légale.
Nous avons fait tous les efforts possibles pour afficher le plus fidèlement possible les couleurs et les images des produits présentés dans la boutique. Nous ne pouvons garantir que l'affichage des couleurs sur votre écran d'ordinateur sera exact.
Nous nous réservons le droit, sans y être obligés, de limiter les ventes de nos produits ou Services à toute personne, région géographique ou juridiction. Nous pouvons exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tout produit ou Service que nous offrons. Toutes les descriptions de produits et tous les prix peuvent changer en tout temps sans préavis, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit de cesser d'offrir tout produit en tout temps. Toute offre de produit ou de Service faite sur ce site est nulle là où la loi l'interdit.
Les produits vendus aux consommateurs du Québec bénéficient des garanties légales de la Loi sur la protection du consommateur du Québec : ils doivent pouvoir servir à l'usage auquel ils sont normalement destinés et pendant une durée raisonnable. Toute garantie du fabricant s'ajoute à ces garanties légales.
SECTION 6 - EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS DE FACTURATION ET DE COMPTE
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous passez auprès de nous. Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par ménage ou par commande. Ces restrictions peuvent viser les commandes passées par le même compte client, avec la même carte de crédit et/ou avec la même adresse de facturation et/ou de livraison. Si nous modifions ou annulons une commande, nous vous en aviserons en communiquant avec vous à l'adresse courriel et/ou à l'adresse de facturation ou au numéro de téléphone fournis au moment de la commande, et nous vous rembourserons tout montant payé pour la partie annulée de la commande. Nous nous réservons le droit de limiter ou d'interdire les commandes qui, à notre seul jugement, semblent passées par des marchands, revendeurs ou distributeurs.
Vous acceptez de fournir des renseignements d'achat et de compte à jour, complets et exacts pour tous les achats effectués dans notre boutique. Vous acceptez de mettre rapidement à jour votre compte et vos autres renseignements, y compris votre adresse courriel, vos numéros de carte de crédit et leurs dates d'expiration, afin que nous puissions effectuer vos transactions et communiquer avec vous au besoin. Vous pouvez aussi nous demander en tout temps d'accéder aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet ou de les rectifier (voir la section 10).
Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de remboursement (https://davidastro.com/fr/policies/refund-policy).
SECTION 7 - OUTILS FACULTATIFS
Nous pouvons vous donner accès à des outils de tiers sur lesquels nous n'exerçons aucune surveillance, aucun contrôle ni aucune influence.
Vous reconnaissez et acceptez que nous donnons accès à ces outils « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans garantie, déclaration ou condition d'aucune sorte et sans aucune approbation. Nous n'assumons aucune responsabilité découlant de votre utilisation d'outils facultatifs de tiers ou liée à celle-ci, dans la mesure permise par la loi.
Toute utilisation des outils facultatifs offerts sur le site se fait entièrement à vos propres risques et à votre discrétion, et vous devriez vous assurer de bien connaître et d'approuver les conditions auxquelles ces outils sont fournis par le ou les fournisseurs tiers concernés. Les outils de tiers qui recueillent des renseignements personnels sont indiqués dans notre Politique de confidentialité.
Nous pourrions aussi, à l'avenir, offrir de nouveaux Services et/ou de nouvelles fonctionnalités sur le site Web (y compris de nouveaux outils et de nouvelles ressources). Ces nouvelles fonctionnalités et/ou nouveaux Services seront également assujettis aux présentes Conditions d'utilisation.
SECTION 8 - LIENS VERS DES TIERS
Certains contenus, produits et Services offerts par l'intermédiaire de notre Service peuvent comprendre du matériel provenant de tiers.
Les liens vers des tiers sur ce site peuvent vous diriger vers des sites Web de tiers qui ne sont pas affiliés à nous. Nous ne sommes pas responsables de l'examen ou de l'évaluation de leur contenu ou de leur exactitude, et nous ne garantissons pas et n'assumons aucune responsabilité à l'égard du matériel ou des sites Web de tiers, ni à l'égard de tout autre matériel, produit ou Service de tiers.
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SECTION 9 - COMMENTAIRES, RÉTROACTION ET AUTRES SOUMISSIONS DES UTILISATEURS
Si, à notre demande, vous nous envoyez certaines soumissions précises (par exemple des participations à un concours) ou si, sans demande de notre part, vous nous envoyez des idées créatives, suggestions, propositions, plans ou autres documents, que ce soit en ligne, par courriel, par la poste ou autrement (collectivement, les « commentaires »), vous acceptez que nous puissions, en tout temps et sans restriction, modifier, copier, publier, distribuer, traduire et autrement utiliser sur tout support les commentaires que vous nous transmettez. Nous ne sommes pas et ne serons pas tenus (1) de garder les commentaires confidentiels, (2) de verser une compensation pour des commentaires ou (3) de répondre à des commentaires. Cela ne s'applique pas à vos renseignements personnels (comme votre nom, votre adresse courriel ou votre photo), que nous ne publions qu'avec votre consentement et que nous traitons autrement conformément à notre Politique de confidentialité.
Nous pouvons, sans y être obligés, surveiller, modifier ou supprimer tout contenu que nous jugeons, à notre seule discrétion, illégal, offensant, menaçant, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui viole la propriété intellectuelle d'une partie ou les présentes Conditions d'utilisation.
Vous acceptez que vos commentaires ne violeront aucun droit d'un tiers, y compris le droit d'auteur, les marques de commerce, la vie privée, la personnalité ou tout autre droit personnel ou de propriété. Vous acceptez en outre que vos commentaires ne contiendront aucun contenu diffamatoire ou autrement illégal, abusif ou obscène, ni aucun virus informatique ou autre logiciel malveillant pouvant de quelque façon que ce soit nuire au fonctionnement du Service ou de tout site Web connexe. Vous ne pouvez pas utiliser une fausse adresse courriel, vous faire passer pour quelqu'un d'autre ou autrement nous induire en erreur, ou induire des tiers en erreur, quant à l'origine de commentaires. Vous êtes seul responsable des commentaires que vous faites et de leur exactitude. Nous n'assumons aucune responsabilité à l'égard des commentaires publiés par vous ou par un tiers.
SECTION 10 - RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Nous recueillons, utilisons, communiquons et conservons vos renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec, telle que modifiée par la Loi 25) et aux autres lois applicables en matière de protection de la vie privée, et tel que décrit dans notre Politique de confidentialité (https://davidastro.com/fr/policies/privacy-policy). En particulier :
- Nous recueillons uniquement les renseignements personnels nécessaires pour traiter vos commandes, offrir le service à la clientèle et, avec votre consentement, vous envoyer des communications marketing et mesurer nos publicités.
- Les témoins (cookies) et technologies similaires utilisés à des fins d'analyse ou de publicité sont désactivés par défaut. Ils ne sont activés que si vous les acceptez dans notre bandeau de témoins, et vous pouvez modifier votre choix en tout temps.
- Certains de vos renseignements sont traités par des fournisseurs de services situés à l'extérieur du Québec, comme Shopify (notre plateforme de commerce électronique) et Google (mesure de la publicité). Si vous avez accepté les témoins marketing, nous envoyons à Google, lorsque vous passez une commande, une version chiffrée (hachée) de votre adresse courriel afin de mesurer la performance de nos publicités. Nous ne vendons pas vos renseignements personnels.
- Vous pouvez demander d'accéder à vos renseignements personnels, de les rectifier ou de les supprimer, retirer votre consentement ou recevoir vos renseignements dans un format technologique structuré et couramment utilisé. Vous pouvez aussi déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec.
- La personne responsable de la protection des renseignements personnels chez David Astro Inc. est David Brodeur. Coordonnées : support@davidastro.com, 1-888-403-1965, 690-i de Montbrun, Boucherville (Québec) J4B 8H2, Canada.
SECTION 11 - ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS
Il peut arriver que l'information sur notre site ou dans le Service contienne des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions concernant les descriptions de produits, les prix, les promotions, les offres, les frais d'expédition, les délais de livraison et la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de modifier ou de mettre à jour l'information en tout temps sans préavis. Une fois une commande passée, nous ne l'annulerons que dans les cas décrits ci-dessous ou autrement permis par la loi, et nous vous en aviserons et vous rembourserons intégralement.
Nous ne nous engageons aucunement à mettre à jour, à modifier ou à clarifier l'information dans le Service ou sur tout site Web connexe, y compris, sans s'y limiter, l'information sur les prix, sauf si la loi l'exige. Aucune date de mise à jour ou d'actualisation indiquée dans le Service ou sur tout site Web connexe ne doit être interprétée comme indiquant que toute l'information dans le Service ou sur tout site Web connexe a été modifiée ou mise à jour.
Nous nous réservons le droit d'annuler ou de refuser toute commande résultant d'une erreur de prix évidente ou manifeste, y compris des prix nettement inférieurs à la valeur marchande ou commercialement déraisonnables, dans la mesure permise par la loi applicable en matière de protection du consommateur. Ces commandes ne seront pas honorées et tout paiement reçu sera remboursé intégralement.
SECTION 12 - UTILISATIONS INTERDITES
En plus des autres interdictions prévues aux Conditions d'utilisation, il vous est interdit d'utiliser le site ou son contenu : a) à des fins illégales; b) pour inciter d'autres personnes à accomplir des actes illégaux ou à y participer; c) pour enfreindre toute réglementation, règle, loi ou ordonnance locale internationale, fédérale, provinciale ou d'un État; d) pour porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou à ceux d'autrui; e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer en raison du genre, de l'orientation sexuelle, de la religion, de l'origine ethnique, de la race, de l'âge, de l'origine nationale ou d'un handicap; f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à nuire au fonctionnement ou à l'exploitation du Service, de tout site Web connexe, d'autres sites Web ou d'Internet; h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d'autrui; i) pour faire du pollupostage, de l'hameçonnage, du dévoiement, de l'usurpation de prétexte, de l'exploration ou du moissonnage de données; j) à des fins obscènes ou immorales; ou k) pour nuire aux dispositifs de sécurité du Service, de tout site Web connexe, d'autres sites Web ou d'Internet, ou pour les contourner. Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre utilisation du Service ou de tout site Web connexe si vous contrevenez à l'une ou l'autre des utilisations interdites.
SECTION 13 - EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Nous ne garantissons pas que votre utilisation de notre Service sera ininterrompue, rapide, sécuritaire ou exempte d'erreurs.
Nous ne garantissons pas que les résultats pouvant être obtenus par l'utilisation du Service seront exacts ou fiables.
Vous acceptez que nous puissions, de temps à autre, retirer le Service pour des périodes indéterminées ou y mettre fin en tout temps, sans vous en aviser.
Vous convenez expressément que votre utilisation du Service, ou votre incapacité à l'utiliser, se fait à vos seuls risques. Le Service ainsi que l'ensemble des produits et Services qui vous sont fournis par l'intermédiaire du Service sont (sauf indication expresse de notre part, et sous réserve des garanties légales qui ne peuvent être exclues) fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans déclaration, garantie ou condition d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris toute garantie ou condition implicite de qualité marchande, d'aptitude à un usage particulier, de durabilité, de titre et d'absence de contrefaçon.
En aucun cas David Astro, nos administrateurs, dirigeants, employés, sociétés affiliées, mandataires, entrepreneurs, stagiaires, fournisseurs, fournisseurs de services ou concédants de licence ne pourront être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation ou de tout dommage direct, indirect, accessoire, punitif, spécial ou consécutif de quelque nature que ce soit, y compris, sans s'y limiter, la perte de profits, de revenus, d'économies ou de données, les coûts de remplacement ou tout dommage semblable, qu'il soit fondé sur un contrat, une faute extracontractuelle (y compris la négligence), la responsabilité stricte ou autrement, découlant de votre utilisation du Service ou de tout produit obtenu au moyen du Service, ou de toute autre réclamation liée de quelque façon que ce soit à votre utilisation du Service ou de tout produit, y compris, sans s'y limiter, les erreurs ou omissions dans tout contenu, ou toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit subi à la suite de l'utilisation du Service ou de tout contenu (ou produit) publié, transmis ou autrement rendu disponible par l'intermédiaire du Service, même si nous avons été avisés de leur possibilité. Puisque certains États ou certaines juridictions ne permettent pas l'exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité dans ces États ou juridictions sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.
Rien dans la présente section n'exclut ni ne limite a) les garanties légales de qualité et de durabilité prévues par la Loi sur la protection du consommateur du Québec et le Code civil du Québec, b) notre responsabilité pour nos propres actes ou ceux de nos représentants, ou c) notre responsabilité pour le préjudice corporel ou moral causé par une faute intentionnelle ou lourde. Si vous êtes un consommateur au Québec, les exclusions et limitations ci-dessus ne s'appliquent pas à vous dans la mesure où la loi les interdit.
SECTION 14 - INDEMNISATION
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de tenir indemnes David Astro ainsi que notre société mère, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, dirigeants, administrateurs, mandataires, entrepreneurs, concédants de licence, fournisseurs de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés à l'égard de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, présentée par un tiers en raison ou découlant de votre violation des présentes Conditions d'utilisation ou des documents qu'elles intègrent par renvoi, ou de votre violation d'une loi ou des droits d'un tiers, dans la mesure permise par la loi applicable en matière de protection du consommateur.
SECTION 15 - DIVISIBILITÉ
Si une disposition des présentes Conditions d'utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition demeure néanmoins applicable dans toute la mesure permise par la loi applicable, et la partie inapplicable est réputée retranchée des présentes Conditions d'utilisation, sans que cette décision n'affecte la validité et l'applicabilité des autres dispositions.
SECTION 16 - RÉSILIATION
Les obligations et responsabilités des parties contractées avant la date de résiliation survivent à la résiliation de la présente entente à toutes fins.
Les présentes Conditions d'utilisation demeurent en vigueur jusqu'à ce que vous ou nous y mettions fin. Vous pouvez y mettre fin en tout temps en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services ou en cessant d'utiliser notre site.
Si, à notre seul jugement, vous ne respectez pas, ou nous soupçonnons que vous n'avez pas respecté, une condition ou une disposition des présentes Conditions d'utilisation, nous pouvons également mettre fin à la présente entente en tout temps sans préavis, et vous demeurerez responsable de tous les montants dus jusqu'à la date de résiliation inclusivement; nous pourrons aussi, en conséquence, vous refuser l'accès à nos Services (ou à une partie de ceux-ci). La résiliation n'affecte pas vos droits en matière de vie privée. Nous conserverons ou détruirons vos renseignements personnels tel que décrit dans notre Politique de confidentialité.
SECTION 17 - INTÉGRALITÉ DE L'ENTENTE
Le fait que nous n'exercions pas ou ne fassions pas respecter un droit ou une disposition des présentes Conditions d'utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Les présentes Conditions d'utilisation et toutes les politiques ou règles de fonctionnement que nous publions sur ce site ou relativement au Service constituent l'intégralité de l'entente entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service; elles remplacent toute entente, communication ou proposition antérieure ou contemporaine, verbale ou écrite, entre vous et nous (y compris, sans s'y limiter, toute version antérieure des Conditions d'utilisation).
En cas de doute, les présentes Conditions d'utilisation s'interprètent en faveur du consommateur.
SECTION 18 - LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions d'utilisation et toute entente distincte par laquelle nous vous fournissons des Services sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Si vous êtes un consommateur résidant au Québec, vous pouvez intenter toute réclamation devant les tribunaux du Québec, et rien dans les présentes Conditions ne vous oblige à soumettre un différend à l'arbitrage ni ne vous empêche de participer à une action collective.
SECTION 19 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'UTILISATION
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions d'utilisation en tout temps sur cette page.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie des présentes Conditions d'utilisation en publiant les mises à jour et modifications sur notre site Web. Chaque version indique sa date d'entrée en vigueur. Les modifications s'appliquent uniquement à votre utilisation du site et aux commandes passées après cette date, jamais à une commande déjà passée. Si vous avez un compte client, nous vous aviserons par courriel de toute modification importante.
SECTION 20 - LANGUE
Les présentes Conditions d'utilisation sont offertes en français et en anglais. These Terms of Service are available in English: https://davidastro.com/policies/terms-of-service
SECTION 21 - COORDONNÉES
Les questions concernant les Conditions d'utilisation doivent nous être envoyées à support@davidastro.com. Les questions ou demandes concernant vos renseignements personnels doivent être adressées à David Brodeur, responsable de la protection des renseignements personnels, à support@davidastro.com ou au 1-888-403-1965.
Voici nos coordonnées :
David Astro Inc.
support@davidastro.com
690-i de Montbrun
Boucherville (Québec)
J4B 8H2
Canada
1-888-403-1965
Dernière mise à jour : 6 octobre 2026